ART. 5	N°CE178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE178
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer lesalinéas suivants :
« II bis. - Aprèsl’article 29‑1-C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséréun article 29‑1-D ainsi rédigé :
« Art. 29‑1-D. - Lemandataire ad hoc désigné conformément aux dispositions de laprésente section rend compte au maire de la commune où est sise lacopropriété du bilan de ses actions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux informer le maire de lacommune des mesures prises par les mandataires ad hoc descopropriétés en difficulté sur son territoire.
Le maire est un acteur central dela lutte contre l’habitat insalubre ou dégradé au regard de sespouvoirs de police administrative et de sa capacité à mettre enoeuvre des outils d’aménagement ou de réhabilitation, propres àaccompagner les copropriétés dégradées ou en difficulté dans leurredressement. Il est souvent invité aux assemblées générales ou àdéfaut aux réunions informelles de copropriété de ces immeublesafin d’apporter un concours technique ou un conseil en cas dedésorganisation.
Dès lors il est essentiel qu’ilpuisse être tenu informé des mesures prises par le mandataire adhoc pour en assurer un suivi et afin d’anticiper le besoin demettre en oeuvre certains des outils prévus par la présenteloi.