APRÈS ART. 5	N°CE179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE179
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 19‑2 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est inséré un article 19‑3ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. -Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie envue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis dusyndicat dans un délai raisonnable, le maire de la communed’implantation de l’immeuble peut se substituer au syndic pourengager cette procédure au nom du syndicat dans des conditionsprécisées par décret. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 23 durapport Hanotin-Lutz, vise à permettre au maire de se substituer ausyndic défaillant pour engager en justice le recouvrement desimpayés d’un copropriétaire indélicat par l’engagement d’uneprocédure de saisie du lot en vue de sa vente.
Cette mesure vise à empêcher lapoursuite de la dégradation de la situation financière de lacopropriété en cas de défaillance du syndic et de traiter lessituations de syndics indélicats, soulevées dans le rapport, quiorganisent leur propre carence en vue de favoriser à terme larécupération du lot au profit d’un copropriétaire ou d’une tiercepartie à vil prix.
Considérant que la puissancepublique et en particulier la commune est quasi systématiquementamenée à résorber la situation des copropriétés les plus endifficulté ou dégradées, elle est légitime à intervenir enprévention d’autant plus lorsque cette intervention s’inscrit parnature dans l’intérêt des copropriétaires.