APRÈS ART. 5	N°CE180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée de quatre anset à titre expérimental l’État peut temporairement habiliter, pourintervenir dans un ou plusieurs départements comportant uneproportion élevée de copropriétés dégradées ou en difficulté, dessyndics de copropriété ou des organismes d’habitation à loyermodéré comme syndic d’intérêt général.
II. – Un décret, pris après avisdes organisations représentatives des copropriétaires et dessyndics de copropriété, détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamments’agissant des critères d’habilitation comme syndic d’intérêtgénéral.
III. – Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation, qui se prononce sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la propositionn° 9 du rapport Hanotin-Lutz en permettant à l’Étatd’expérimenter des syndicats d’intérêt général.
Ces derniers ont vocation à êtreorientés vers les copropriétés les plus en difficulté et à êtredésignés en priorité par les tribunaux pour assumer les missionsd’administrateur judiciaire ou de mandataire ad hoc de lacopropriété.
Dans le cadre des dispositifsd’amélioration de l’habitat, le syndic travaille main dans la mainavec l’opérateur, la collectivité et les copropriétaires pour leredressement de la copropriété ainsi que la mise en œuvre detravaux. Les syndics sont, dans ce contexte et au vu des enjeuxforts que revêtent leurs missions, régulièrement suspectés d’êtreresponsables lorsque l’équilibre d’une copropriété est compromisbien que d’autres facteurs y participent et notamment lamobilisation des copropriétaires.
De plus, si le métier de syndic estrégit par plusieurs lois, les conditions d’exercice restentsouples. Cette profession n’est encadrée par aucun ordre et aucuneinstance n’est chargée de contrôler leurs pratiquesprofessionnelles. En théorie, c’est le rôle du conseil syndicald’assister et de contrôler les missions du syndic. Sur le terrainet particulièrement pour les copropriétés fragiles, les instancesde gestion n’ont pas toujours cette capacité. La facturationd’honoraires importants ou une carence avérée dans la gestionpeuvent participer à la dégradation de la situation d’unecopropriété. Une rupture de confiance envers les syndics et lavolonté de faire baisser les charges conduisent parfois au
passage de la copropriété en syndic bénévole ou coopérative alorsque ce n’est pas la solution la plus adaptée pour les plus grandsensembles.
Des initiatives vertueuses ont vule jour pour accompagner les syndics sur le champ de la préventionde la dégradation des copropriétés, en amont des situations derupture. Comme l’illustre l’association « QualiSR SyndicPrévention Redressement », crée en 2015, qui porte le projetd’une certification de syndics de redressement de copropriétésfragiles avant leur dégradation pour garantir auprès descopropriétaires les qualifications nécessaires du syndic labelliséet pour assurer une intervention préventive de redressement de lacopropriété en difficulté.
L’expérimentation d’un syndicd’intérêt général se veut donc complémentaire aux dispositifsexistants. Celle-ci est limitée dans le temps à quatre années etdans l’espace à l’accompagnement des copropriétés situés danscertains des départements connaissant la plus forte proportion decopropriétés dégradées ou en difficulté. Les conditions etmodalités de l’habilitation seront précisées par le décret de miseen oeuvre et ce dispositif est réversible dès lors quel’habilitation est temporaire, comme peuvent l’être d’autrescertifications. Enfin l’amendement prévoit l’évaluation del’expérimentation et sa transmission au Parlement et ne crée aucunecharge nouvelle ou potentielle pour les administrationspubliques.