APRÈS ART. 8	N°CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 28‑3 du codede procédure pénale, est inséré un article 28‑4 ainsirédigé : 
« Art. 28‑4. - Desinspecteurs de salubrité ou agents de police municipale decatégorie A et B compétents pour la recherche et la constatationdes infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité desoccupants de locaux à usage d’habitation affectés à un servicecommunal d’hygiène et de santé, spécialement désignés par arrêtéconjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé, prisaprès avis conforme d’une commission dont la composition et lefonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État,disposent, pour les enquêtes judiciaires qu’ils diligentent surréquisition du procureur de la République ou sur commissionrogatoire du juge d’instruction, des mêmes prérogatives etobligations que celles attribuées aux officiers de policejudiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sontconfiées à des services ou unités de police ou de gendarmeriespécialement désignés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à doter les inspecteurs de salubritéet les agents de la police municipale de pouvoirs d’enquêtejudiciaire en habitat indigne sous certaines conditions.
Le succès des nombreux outils créésou renforcés par le projet de loi dépend de la capacité descollectivités territoriales à identifier les situations d’habitatindigne ou insalubre, à les évaluer et à mettre en oeuvre lesprocédures les plus adaptées. Pour la bonne réalisation de cesmissions les agents de police municipale ou des inspecteurs du SCHSsont largement limités dans leurs pouvoirs d’enquête. Par leprésent amendement nous proposons donc, de renforcer leurs pouvoirsd’enquête tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou dujuge et sous réserve que le service ait été préalablement habilitépar l’État.