APRÈS ART. 8	N°CE185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE185
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 731‑1 du code dela construction et de l’habitation est complété par trois alinéasainsi rédigés :
« Le diagnostic techniqueglobal est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avecl’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif derepérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles.
« À défaut de réalisation dece diagnostic dans ce délai et lorsque l’état apparent del’immeuble le justifie au regard du rapport des servicesmunicipaux, intercommunaux ou de l’État compétents, le maire de lacommune où est sise la copropriété peut demander au juge d’ordonnerla réalisation d’office de ce diagnostic aux frais de lacopropriété.
« En l’absence de cediagnostic pour les immeubles achevés depuis au moins vingt ans, lemaire peut refuser de plein droit toute autorisation d’urbanismesollicitée par le syndicat ou un des copropriétairesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 10 durapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic techniqueglobal de l’immeuble de plusieurs obligations visant à inciterfortement à sa réalisation, dans un calendrier cohérent.
Ainsi ce diagnostic devra êtreréalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel detravaux sauf à priver celui-ci de sa pertinence et à engendrer infine des surcoûts pour les copropriétaires.
Il vise également à permettre aumaire :
- De demander au juge d’imposer laréalisation d’office du diagnostic en cas de dégradation apparentede l’immeuble lorsque celui-ci n’a pas été réalisé dans cecalendrier pour les immeubles de plus de 20 ans ;
- De refuser toute autorisationd’urbanisme demandée par la copropriété ou un copropriétaire enl’absence de ce diagnostic.
Ce faisant l’amendement vise àamplifier la dynamique de réalisation du DTG en vue d’apporter àchaque copropriété une meilleure visibilité sur son état réel et defavoriser la prévention de la dégradation des immeubles.