APRÈS ART. 9	N°CE188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 14‑1de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsirédigé :
« III. – Les appels de fondseffectués par le syndic au titre des I et II et del’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixépar arrêté du ministre chargé du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise à imposer unmodèle type d’appels de fonds, défini par arrêté, afin que cesdocuments soient plus lisibles et compréhensibles.
En effet, de nombreux impayés ontpour origine des difficultés financières des copropriétaires ou laréalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorerl’impact que revêt la bonne compréhension des bordereaux d’appel defonds. Il est ainsi courant de voir des copropriétaires retarder lepaiement de leurs charges au motif qu’ils ne comprennent pas ledécompte des sommes qui leurs sont appelées. A ce titre, force estde constater que chaque syndic dispose de son propre« modèle ». Il en découle une grande hétérogénéité dansles documents envoyés auprès des copropriétaires, créant parfois dela confusion et une certaine incompréhension.