ART. 10	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Compléter l’article 10 par lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’unimmeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis estinclus dans le périmètre d’une opération de requalification descopropriétés dégradées régie par les dispositions des articlesL. 741‑1 ou L. 741‑2 et que l’inclusion de l’immeubledans le périmètre d’une association syndicale libre ou autoriséerégie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004‑632 du1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ainsi que, le cas échéant par celles du chapitre IIdu titre II du livre III du code de l’urbanisme, engendre desdifficultés de gestion, de fonctionnement normal, financières oudes complexités juridiques qui font obstacle à la poursuite del’opération, l’opérateur peut saisir le juge afin qu’il en fasse leconstat et désigne un expert chargé, aux frais de l’opérateur, dedéterminer les conditions matérielles, juridiques et financières dela distraction de l’immeuble ou, lorsque l’opération porte sur unou plusieurs immeubles représentant une part majoritaire dupérimètre de l’association, de la dissolution de l’association.Dans ce cas les articles 37 à 42 de l’ordonnance précitée ne sontpas applicables.
« II. – En cas dedissolution les conditions de la dévolution du passif et de l’actifsont déterminées soit par les statuts du syndicat, soit, à défaut,par un liquidateur nommé par le juge. Elles doivent tenir comptedes droits des tiers. Dans le cas de la dissolution comme danscelui de la distraction, les propriétaires membres de l’associationsont redevables de leur quote-part des dettes de l’associationcontractées durant leur période d’adhésion jusqu’à leur extinctiontotale.
« III. – En cas dedistraction, celle-ci n’affecte pas l’existence des servitudesdécrites à l’article 28 de l’ordonnance précitée tant qu’ellesrestent nécessaires à l’accomplissement des missions del’association ou à l’entretien des ouvrages dont elleuse. 
« IV. – Lesdispositions du présent article sont précisées par décret enconseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 10et en complément du dispositif proposé, à faciliter également lasortie des immeubles concernés par une opération de requalificationdes copropriétés dégradées du périmètre d’une association syndicalelibre ou autorisée, y compris des associations foncières urbaineslibres.
En particulier dans les zonesurbaines denses, de nombreuses copropriétés se sont constituéesdans des ensembles urbains complexes alliant plusieurs immeublesd’habitation, locaux commerciaux ou d’activités, parkings, parfoisdalles urbaines, voire équipements collectifs et voiries. Afin derégir le fonctionnement de ces ensembles et notamment le partaged’équipements techniques communs (chauffage, ventilation, etc.) oud’autres équipements et accès, des objets juridiques dépassant lepérimètre de chaque syndicat de copropriété ont été développés.Qu’il s’agisse d’unions de syndicats, d’ASL ou d’AFUL, cesstructures juridiques sont complexes et leur gouvernance est parnature plus éloignée des intérêts immédiats de chaque immeuble oufraction du périmètre du syndicat. En outre, la présence souventimportante dans ces structures de copropriétaires de lots qui nesont pas d’habitation crée des intérêts divergents entre lescopropriétaires. Un propriétaire de locaux de stockage n’aura pasles mêmes attentes sur l’état du bâti ni ne sera susceptible deconsentir aux mêmes investissements notamment sur la rénovationénergétique ou des dépenses relatives au cadre de vie del’immeuble.
Ainsi du fait de contraintesfinancières, de domanialité, ou de gouvernance de ces ensembles,certaines copropriétés se retrouvent parfois prisonnières pour lamise en oeuvre de leurs projets de requalification, commed’ailleurs pour la bonne conduite parfois de leurs plans desauvegarde.
Il est donc essentiel, lorsquecette contrainte met en péril la bonne réalisation de ces projetsqui sont aussi d’intérêt public, que le juge puisse intervenir pourprocéder à la distraction de l’immeuble de cet ensemble voire, pourprocéder à sa dissolution lorsque la majorité du périmètre del’association est concernée par de telles opérations. Lesconditions financières, juridiques et de recomposition parcellairedevront alors être fixées soit par le droit commun, soit par lesstatuts, soit par le juge.
Un décret, en conseil d’Étatconsidérant l’atteinte portée au droit de propriété et à la libertéd’association, viendra encadrer et préciser ce dispositifessentiel.