ART. 12	N°CE196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE196
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 3 lestrois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéade l’article L. 511‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « habitation », sont insérés les mots :« ou à l’utilisation » ;
« b) Après lesmots :« à la démolition », sont insérés lesmots :« ou au traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant desimmeubles dont la démolition n’est pas nécessaire mais dont letraitement est nécessaire.
En effet, dans les quartiersanciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres etparfois en péril n’est pas toujours prescrite ni nécessaire, ilpeut uniquement s’agit d’opérations de désamiantage par exemple. Ilest donc proposé de préciser que ce dispositif s’applique égalementau traitement des immeubles pour résorber les désordres et non àleur seule démolition.