ART. 12	N°CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE197
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 4, lestrois alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 511‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la premièreoccurrence du mot : « habitation », sont insérés lesmots : « ou à l’utilisation »
« b) Après lesmots :« déduction faite », sont insérés lesmots :« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tenir compte du fait quel’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision quipeut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieuxsur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’estpas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes desjuridictions saisies d’une contestation.