ART. 12	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le cinquième alinéa de l’articleL. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté peut prescrire lerespect des dispositions relatives à la salubrité des habitationsprévues par le décret pris en application de l’articleL. 1311‑1 du code de la santé publique pour les logements ouimmeubles à usage principal d’habitation frappés d’un arrêté detraitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité. En cas de nonrespect de ces dispositions en parties privatives d’un ou plusieurslots, un arrêté modificatif peut ne maintenir l’interdictiontemporaire d’occupation qu’aux seuls lots concernés, sans entraînerla suspension des loyers pour les lots qui auront réalisé lestravaux prescrits par l’arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre à la collectivité de neprocéder à une main levée que lorsque les parties privatives neprésentent plus de désordres d’habitabilité ou respectent lesconditions de décence. 
Dans ce cas, seuls les logementsnon décents seraient toujours frappés de la mesures d’interdiction(assortis de suspension des loyers et allocations logementuniquement pour lesdits locaux). La main levée serait en revancheeffective pour les autres lots, afin d’éviter de ne pénaliserl’ensemble des propriétaires dans le cas d’une copropriété. En casde mono propriété, l’interdiction temporaire d’habiter seraitmaintenue pour l’ensemble de l’immeuble.