ART. 12	N°CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE199
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : « , incluant le coût de sa démolition ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que le coût de lareconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de ladémolition de l’immeuble initial.
En effet la pratique montre quel’intégration de ce coût, sans lequel la comparaison n’apparaît pasrégulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures.La présente précision permet ainsi de lever toute ambiguïté et degarantir une comparaison éclairée.