ART. 12	N°CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Les mesures et travauxnécessaires à une remise en état du bien s’entendent comme ceuxégalement nécessaires au respect des exigences de performanceénergétique et environnementale des constructions de bâtiments envigueur à la date de prise de l’arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer une comparaison justeentre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirementla prise en compte des exigences de performance énergétique etenvironnementale.
En effet, dès lors que lareconstruction se fait obligatoirement dans le respect desdernières normes de performance énergétique et environnementale(aujourd’hui RE2020), la non-prise en compte de ces contraintesdans le cadre de la remise en état aux seules normes de salubritéet de sécurité crée une distorsion mécanique entre les deuxsolutions rendant plus difficile l’obtention de la démolition ou del’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser.
Cet amendement ne vise cependantpas à favoriser la démolition vis-à-vis de la remise en état, entémoigne notre amendement n° xx qui à l’inverse vise à bienintégrer le coût de la démolition (et éventuelle dépollution) danscelui de la reconstruction et non le coût de la seule constructionneuve, mais à garantir que la comparaison la plus juste entre lesdeux options permet de retenir le choix le plus pertinent àl’échelle de chaque projet.