APRÈS ART. 12	N°CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1331‑22 du code de la santé publique, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un immeuble ou un logementinoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour lasanté et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitationpar arrêté du représentant de l’État dans le département, lorsquela méconnaissance des règles sanitaires d’hygiène et de salubritépeuvent selon la nature des règles méconnues, leur importance ouleur cumul, constituer une situation d’insalubrité relevant dupouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux etinstallations du représentant de l’État.
« L’arrêté précise, le caséchéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou touteoccupation des lieux aux fins d’habitation. Il précise égalementles travaux à réaliser pour que puisse être levée cetteinterdiction. L’arrêté de mainlevée est pris dans les formesprécisées à l’article L. 511‑14 du code de la construction etde l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à traiter de la situationd’insalubrité des locaux vacants ou devenus vacants. Ce faisant ilconditionne aussi le succès de plusieurs des dispositifs prévus parla présente loi dans le cadre d’immeubles qui seraientpartiellement occupés.
L’ARS refuse la prise des arrêtésd’insalubrité au motif que leur état ne porte pas atteinte auxoccupants, sauf au cas où les désordres auraient des répercussionspour les voisins. (Arrêt Mathieu du Conseil d’État du 15/04/2015).Cette interprétation aboutit à la nécessité de voir occupé unlogement manifestement insalubre pour pouvoir prendre un arrêté. EnDALO, sont relogés les occupants d’un logement manifestementinsalubre mais sans arrêté ; le logement devenu vacant ne peutplus faire l’objet d’un arrêté, donc il peut immédiatement êtrereloué ou les occupants restent dans le logement insalubre le tempsd’instruire un arrêté. Pour mettre fin à cette situation, unamendement avait été introduit pour pouvoir interdire àl’habitation un logement vacant manifestement insalubre. Pour desraisons inconnues, ce texte n’a pas été repris.
Aussi il apparaît indispensable deréintroduire ce texte, mis à jour au regard de l’évolution de lalégislation.