APRÈS ART. 9	N°CE205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa del’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après lesmots : « à compter de », sont insérés lesmots : « la première visite prévue à l’articleL. 511‑7 du code de la construction et de l’habitationréalisée avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialisteet apparentés vise à suspendre la possibilité pour le bailleur dedonner congé à un locataire lors de la première visite ordonnée parl’autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité etd’insalubrité. La durée du bail est aussi suspendue à compter de cejour.
La loi prévoit aujourd’hui quecette possibilité soit suspendue pour le bailleur lorsqu’uneprocédure contradictoire est engagée pour la mise en sécurité ou letraitement de l’insalubrité.
Cet amendement propose dedéclencher cette suspension de façon plus précoce pour mieuxprotéger le locataire en place.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre.