APRÈS ART. 9	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa du VIIIde l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic est tenu deconvoquer une assemblée générale dans les quinze jours de lapremière présentation de la lettre recommandée. À défaut, leprésident du conseil syndical est habilité à laconvoquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés et proposé par l’ARC vise à fixer undélai dans lequel est convoquée l’assemblée générale pour mettrefin au contrat conclu entre le conseil syndical et le syndic dansla mesure où il lui est reproché une inexécution suffisammentgrave.
En effet aujourd’hui,l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 nefixe pas de délai lorsque le conseil syndical demande au syndic latenue d’une telle assemblée, pouvant inciter certains syndics àfaire perdurer la situation.
L’amendement propose de corriger cevide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dansles huit jours à compter de la notification du conseil syndical et,à défaut, donne la possibilité au président du conseil syndical dela convoquer.