ART. 12	N°CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après le cinquième alinéa del’article L. 511‑1 du code de la construction et del’habitation est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – L’arrêté peut prescrire le respect desdispositions relatives à la salubrité des habitations prévues parle décret pris en application de l’article L. 1311‑1 du codede la santé publique pour les logements ou immeubles à usageprincipal d’habitation frappés d’un arrêté de traitement del’insalubrité ou de mise en sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir la décence des logementsen sortie d’habitat indigne.