APRÈS ART. 12	N°CE210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑19 ducode de la construction et de l’habitation est inséré un articleL. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. - Àcompter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l’insalubrité, édicté en application de l’articleL. 511‑19 les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni misà disposition, ni occupés pour quelque usage que cesoit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre impossible la mise enlocation ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit évidemment d’assurerla protection des personnes et notamment des plus vulnérablescontre les risques induit par l’état du bien.