APRÈS ART. 12	N°CE211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE211
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑2 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux loyers commerciaux et professionnelsperçus dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l’insalubrité. »
2° En conséquence au quatrièmealinéa, les mots : « du logement », sont remplacéspar les mots : « des locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositionsdu texte visant à mieux intégrer les locaux commerciaux dans lesprocédures, à étendre à ceux-ci la suspension des loyers en casd’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. En effet ladistinction entre les locaux d’habitation et commerciaux n’apparaîtnullement justifiée dès lors que les conséquences de l’arrêté ontvocation à impacter ces deux typologies de manière indistincte.