ART. 3	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli (l’ensemblede l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéaajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de sonlogement.
Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisonsqui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonnefoi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu,le dommage est bel et bien présent. L’indemnité d’expropriation nepeut être refusée pour ce motif.
Il est question de dignité et même l’État doit en faire montreauprès des propriétaires.