ART. 13	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constatation d’un état de carence emporte des conséquencestrès importantes (en particulier l’expropriation de l’immeubleconsidéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconqueprésomption.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article13.