ART. 12	N°CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et M. Da Silva
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ARTICLE 12
Le huitième alinéa de l’articleL. 511‑11 du code de L511‑11 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « dèslors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santéou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots :« n’est plus » sont remplacés par le mot :« reste » ;
3° Après les mots :« aux frais de cette personne, », sont insérés lesmots : « les mesures prescrites et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corrigerl’article 511-11 du code de la construction et de l’habitation, quiprévoit qu’en cas de vacance d’un logement ou d’un immeuble frappépar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del’insalubrité, le propriétaire n’est pas tenu d’exécuter lesmesures prescrites dans le délai fixé. Cette disposition s’avèrecontre-productive, puisque certains propriétaires organisentdélibérément une vacance de leur logement ou immeuble pour échapperà leurs responsabilités. Il est donc proposé de supprimer cettedisposition.