APRÈS ART. 9	N°CE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Le syndic doit donner sansdélai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou àdéfaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet parl’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancairesséparés de la copropriété, permettant de consulter, en lectureseule, les comptes et les opérations bancaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil syndical ne disposed’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaireseffectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat descopropriétaires. En effet, il ne dispose que des relevés bancairesqui sont produits par la banque en fin de mois et après les avoirdemandé au syndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis.Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieusesse réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical nepuisse en être informé et réagir. Les conséquences financières pourla copropriété peuvent être dramatiques. Pour éviter cettesituation, le président du conseil syndical ou un membre du conseilsyndical désigné par l’assemblée générale pourra consulter à toutmoment et en lecture seule, les comptes bancaires de la copropriétéafin d’être mesure de contrôler les opérations bancaires effectuéespar le syndic.