APRÈS ART. 9	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa du VIII del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est complété par deux phrasesainsi rédigées : 
« Le syndic est tenu deconvoquer une assemblée générale dans les quinze jours de lapremière présentation de la lettre recommandée. A défaut, leprésident du conseil syndical est habilité à la convoquer.L’assemblée générale se prononce sur la résiliation du contrat et,le cas échéant, fixe sa date de prise d’effet au plus tôt un jourfranc après la tenue de cette assemblée et désigne un nouveausyndic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction dde l’article18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 permet au conseilsyndical de demander au syndic la tenue d’une assemblée généralepour mettre fin à son contrat dans la mesure où il lui est reprochéune inexécution suffisamment grave. Néanmoins, elle ne fixe pasdans quel délai cette assemblée générale doit être convoquée, cequi permet au syndic de faire perdurer la situation. L’amendementproposé corrige cette lacune en imposant au syndic de convoquerl’assemblée générale dans les huit jours à compter de lanotification du conseil syndical et, à défaut, ouvre cettepossibilité au président du conseil syndical.