ART. 3	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 24 à 26.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives auxalinéas 24, 25 et 26 semblent disproportionnées.
En effet, le refus du relogement, offert par l’expropriant, sansindemnité pourrait être contraire au principe d’égalité devant laloi. Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique,elle pourrait entraîner des situations injustes et discriminatoiresen fonction de la situation de l’intéresse. Il en va de mêmepour la décision d’expulsion sans indemnité qui devrait êtreprécédée d’une procédure contradictoire complète, permettant auxoccupants de faire valoir leurs droits et de présenter leursarguments. La proposition de supprimer les indemnités despropriétaires est ici particulièrement injuste et ne trouve pas defondement, si ce n’est de léser ces derniers.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositionsprécitées.