ART. 3	N°CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
 Après l’alinéa 25,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bisL’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenuslocatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter del’adoption des arrêtés pris en application des articlesL. 511‑11 et L. 511‑19 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent propose de déduire desdroits à indemnité le montant des revenus locatifs éventuellementperçus par le propriétaire depuis l’adoption des arrêtés de mise ensécurité ou de traitement de l’insalubrité prononcés en applicationdes articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du code de laconstruction et de l’habitation.