ART. 12	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Retiré
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 12
Compléter cet article par le IIIsuivant :
« III. – Le dernieralinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les postes à chiffrer et les méthodes d’estimation descoûts de résorption et de reconstruction pris en compte dansl’équation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la loi Vivien reposesur le caractère irrémédiable de l’insalubrité oul’insécurité, consacré par un arrêté avec interdictiondéfinitive à l’habitation. Les travaux nécessaires à larésorption de l’insalubrité ou l’insécurité doivent être pluscoûteux que la reconstruction. Or, la jurisprudence récente aposé une acception élargie des coûts de « reconstruction » àprendre en compte, englobant les coûts de démolition et defondations, en plus des coûts de reconstruction stricte (CE du16/07/2021, n° 450188). La comparaison doit alors se faire, ycompris en cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, avec lestravaux « de résorption » dans leur ensemble, c’est-à-dire tousles travaux permettant de résorber l’insalubrité etl’insécurité et non seulement les travaux prescrits dansl’arrêté d’insalubrité. Dans tous les cas, il importe dedéfinir le plus précisément possible les postes à chiffrer etles méthodes d’estimation des coûts pris en compte dansl’équation. C’est le sens du présent amendement.