APRÈS ART. 9	N°CE239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au huitième alinéadu I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et del’habitation, après la deuxième occurrence du mot« provisoire », est insérée une phrase ainsirédigée :
« Dans cette convention doitfigurer : l’obligation de transmission de l’ensemble despièces comptables aux partenaires publics, la définition d’unestratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière derecouvrement, l’obligation d’engager les procédures derecouvrement, notamment judiciaires, des dettes de chargesexigibles depuis plus de 6 mois, les moyens mobilisés pour mettreen œuvre les projets de redressement. »
II. – Le même alinéa estcomplété par la phrase suivante :
« L’obtention des subventionsnécessaires au redressement est soumise à la signature de cetteconvention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, pourles copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou enPlan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et deredressement publics ou parapublics une obligation d’agir encoordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’interventionet la stratégie sont définis dans la convention entre partenairespublics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite uneévolution de l’article L615‑2 du code de la construction et del’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour lessyndics de valider une feuille de route en matière de gestionnotamment en matière de stratégie de recouvrement avec desobjectifs annuels de lancement de procédures mis en face de moyenshumains et financiers à mobiliser et de se doter des moyenssuffisants pour être en capacité de répondre aux objectifs définisdans la convention entre partenaires publics de l’ORCOD ou del’ORCOD-IN et du Plan de sauvegarde, notamment le redressementdurable. La signature de cette convention doit être la contrepartieà l’obtention de subvention de niveau exceptionnel entre-autre enmatière d’aide à la gestion afin que les moyens mobilisés pour leredressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétairesdéjà exsangues par le niveau de charge.