APRÈS ART. 9	N°CE240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE240
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 615‑4-2 du codede la construction et de l’habitation est complété par une phraseainsi rédigée :
« Ce défaut de réponseentraine automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic àla copropriété et la mise sous administration judiciaireconformément aux dispositions de l’article 29‑1A de la loi du10 juillet 1965 sur la copropriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article L615-4-2 du code de laconstruction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre leséléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, ilne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travailpartenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc àredresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctionsen cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic,les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peuadaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.Le présentamendement vise en conséquence à assortir les obligations du syndicd’une sanction immédiate: l’annulation du contrat avec lacopropriété, avec pour pour conséquence de placer la copropriétésous administration judiciaire.