APRÈS ART. 8	N°CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 3‑3 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsirédigé :
« Art. 3‑4. – Le fait, pour un bailleur ou toutintermédiaire, de louer un logement dont la location est soumiseà un contrat écrit en méconnaissance de cette obligation puis dechercher à le dissimuler, notamment en exigeant du locataire desmodalités de paiement ne permettant pas sa traçabilité́ ou enrefusant de lui fournir les documents prévus par la loi ou lerèglement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 €d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le dispoitif du projet de loi en sanctionnant pénalementles dissimulations frauduleuses des contrats de location parpaiement du  loyer « de la main à la main », sans délivrancede quittances. On sait que les marchands de sommeil, surtout dansles copropriétés dégradées, les immeubles insalubres et lespassoires thermiques, maintiennent des ménages dans cette situationde non-droit inacceptable, qu’il faut poursuivre et sanctionner.Par ailleurs, conformément aux principes généraux du droit pénal,les personnes morales seront également passibles de sanction, àhauteur du quintuple de la peine d’amende prévue.