APRÈS ART. 9	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 14‑1de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsirédigé :
« III. – Les appels de fondseffectués par le syndic au titre des I et II et del’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixépar arrêté du ministre chargé du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si de nombreux impayés ont pourorigine des difficultés financières des copropriétaires ou laréalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorerl’impact que revêt la bonne compréhension des bordereaux d’appelde fonds. En effet, il n’est pas rare de voir des copropriétairesretarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils necomprennent pas le décompte des sommes qui leurs sont appelées. Ace titre, force est de constater que chaque syndic dispose de sonpropre « modèle ». Il en découle une grande hétérogénéitédans les documents envoyés auprès des copropriétaires, créantparfois de la confusion et une certaine incompréhension.
Cet amendement vise à imposer un modèle type d’appels defonds, défini par arrêté, afin que ces documents soient pluslisibles et compréhensibles.