ART. 12	N°CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : « , hors coûts de démolition préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, en sonarticle 12, d’améliorer le régime de la procédure dite« Vivien ».
Sont ainsi clarifiés, d’une part, l’applicabilité de ladéclaration d’utilité publique (DUP) à tous les locaux composant unimmeuble (dont commerces) ainsi que pour les immeublesfonctionnellement imbriqués au projet et non nécessairementinsalubres / indignes et, d’autre part, le mode de calcul de lavaleur vénale de l’immeuble en récupération foncière.
Cependant, ce dernier mode de calcul, tel qu’il est exprimé dansla rédaction de l’article 12, apparaît ne plus désormais exclureles coûts de démolition, qui obèrent la capacité des collectivitésà engager ce type de procédure pourtant indispensable à lapoursuite de la lutte contre les situations de fortedégradation.
Afin de corriger ce qui apparaît comme une omissionrédactionnelle qui ne serait pas sans conséquence dans la conduited’opérations et risquerait de limiter en pratique la portée desaméliorations introduites, le présent amendement propose d’apporterla précision selon laquelle l’estimation en récupération foncièreexclut les coûts de démolition.