APRÈS ART. 12	N°CE254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L.511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Les mots : «, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pasun danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés;
2° Après la première occurrence des mots : « les mesuresprescrites », les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot :« reste » ;
3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sontinsérés les mots : « les mesures prescrites et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la prise d’arrêtésde mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle del’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitationprévoit que, en cas de vacance d’un immeuble, le propriétaire n’estplus tenu d’exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé parl’arrêté.
Cet état du droit aboutit à des effets pervers, certainspropriétaires bailleurs n’hésitant pas à « organiser »des vacances d’opportunité qui les dispensent durant ce tempsd’exécuter les mesures prescrites, accélérant encore la dégradationde l’immeuble, et portant le risque in fine d’une remise enlocation illicite.
Afin de lutter contre ce qui apparaît comme des pratiquesdilatoires, il est proposé, par le présent amendement, de corrigerles effets pervers pouvant naître de la rédaction en vigueur del’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitationen supprimant la suspension des délais d’exécution des mesures encas de vacance et, en cohérence, d’autoriser la collectivitécompétente à réaliser les travaux d’office et de sécurisation dulogement vacant le cas échéant.