APRÈS ART. 12	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑8 du code dela construction et de l’habitation est complété par l’alinéa ainsirédigé :
« Les situations d’insécuritémentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 511‑2peuvent également être constatées par un rapport des services ou deprofessionnels de la sécurité incendie tels que la commissionconsultative départementale de sécurité et d’accessibilitéinstituée par le décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 ou lesservices départementaux d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe pas decontrôle de sécurité incendie obligatoire pour les immeublesd’habitation, qu’ils soient en monopropriétés ou en copropriétés(sauf dans le cas des immeubles de grande hauteur). Or, de récentsévènements montrent que la sécurité incendie n’est pas toujoursassurée dans ces immeubles, ayant parfois des conséquencesdramatiques.
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Le maire est l’autorité compétente de la police spéciale de miseen sécurité. Afin de s’assurer de l’état des immeubles, il peutfaire appel à un expert pour connaitre l’état de leur solidité,notamment s’il n’a pas l’ingénierie interne. Cela correspond aupremier fait générateur de la police spéciale de mise en sécurité.Cependant, concernant les 2ème et 3ème faits générateurs(fonctionnement défectueux ou défaut d’entretien des équipementscommuns et entreposage de matières explosives ou inflammables), etplus particulièrement concernant les risques liés aux incendies, laloi ne précise pas que le maire peut appuyer son arrêté sur unrapport d’un spécialiste de la sécurité incendie.
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Afin de prévenir ces accidents, et dans le but de renforcer laprotection des occupants des immeubles collectifs contre lesincendies, il est proposé, pour motiver leurs arrêtés de mise ensécurité au titre du fonctionnement défectueux ou défautd’entretien des équipements communs, ou de l’entreposage dematières explosives ou inflammables (décrits dans les faitsgénérateurs 2 et 3 de la police de la sécurité et de la salubritédes immeubles, art. L. 511-2 du CCH) que l’autorité compétentepuisse s’appuyer sur un rapport du service départemental d’incendieet de secours (SDIS) ou de la commission de sécurité.
Comme dans le cas d’un rapport d’expert pour les désordresstructurels, le maire pourrait citer ce rapport de sécuritéincendie dans les considérants de son arrêté pour motiver le risqueet le délai d’action.