APRÈS ART. 9	N°CE258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE258
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété est complété par une phraseainsi rédigée : 
« Le syndic doit donner sansdélai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou àdéfaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet parl’assemblée générale, un accès numérique aux comptes bancairesséparés de la copropriété, permettant de consulter, en lectureseule, les comptes et les opérations bancaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à renforcer la transparence sur les comptes au sein descopropriétés, en proposant que le président du conseil syndical ouun membre du conseil syndical désigné par l’assemblée généralepuisse consulter à tout moment et en lecture seule, les comptesbancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôler lesopérations bancaires effectuées par le syndic.
En effet, le conseil syndical ne dispose aujourd’hui d’aucunmoyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaireseffectuées par le syndic sur le compte bancaire du syndicat descopropriétaires. Il ne dispose que des relevés bancaires qui sontproduits par la banque en fin de mois et après les avoir demandé ausyndic, dans la mesure où ce dernier les lui a transmis.
Or, de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieusesse réalisent en cours de mois sans que le conseil syndical nepuisse en être informé et réagir.
Les conséquences financières pour la copropriété peuvent êtredramatiques. Pour éviter cette situation, le président du conseilsyndical ou un membre du conseil syndical désigné par l’assembléegénérale pourra consulter à tout moment et en lecture seule, lescomptes bancaires de la copropriété afin d’être mesure de contrôlerles opérations bancaires effectuées par le syndic.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association desresponsables de copropriété.