APRÈS ART. 9	N°CE259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE259
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article 18 de laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dansles quinze jours de la première présentation de la lettrerecommandée. À défaut, le président du conseil syndical esthabilité à la convoquer ; »
2° Le sixième alinéa est complété par les mots :« et sur la question de la désignation d’un nouveausyndic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à faciliter la résiliation de contrat de syndics défaillantset ainsi à permettre l’amélioration de la situation de copropriétésrencontrant des difficultés.
En effet, il est permis au conseil syndical de demander ausyndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à soncontrat dans la mesure où il lui est reproché une inexécutionsuffisamment grave.
Néanmoins, actuellement, la loi ne fixe pas dans quel délai cetteassemblée générale doit être convoquée, permettant au syndic defaire perdurer la situation.
L’amendement proposé corrige ce vide en imposant au syndic deconvoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de lanotification du conseil syndical et, à défaut, donne la possibilitéau président du conseil syndical de la convoquer.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association desresponsables de copropriété.