APRÈS ART. 9	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la loi du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise parle syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat descopropriétaires, le président du conseil syndical est habilité àdéclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance deresponsabilité civile du syndic afin que le syndicat soitindemnisé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auprésident du conseil syndical de déclarer un sinistre afin que lesyndicat soit indemnisé, en cas de faute ayant entrainé unpréjudice pour la copropriété.
Il a été rédigé en collaboration avec l’Association desResponsables de Copropriété.