ART. 3	N°CE263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE263
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« d’une société deconstruction dans laquelle l’État détient la majorité ducapital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réserver à lapuissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriationd’un immeuble dégradé à titre remédiable.
 
Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation neconstitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-ildétenu en partie par l’État, de réaliser des opérations depromotion immobilière à peu de frais.