ART. 3	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« y compris »
les mots :
« à l’exclusion de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure leterrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubreou dégradé à titre remédiable.
La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet laconfiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pasirrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupartdes cas, puisque le coût des travaux et du relogement des occupantsseront déduits de l’indemnité.
Les plus pénalisés seront les petits propriétaires qui n’ont pastoujours les moyens immédiats de restaurer un bien mais leconservent parce qu’ils y sont attachés ou parce qu’ils attendentune amélioration de leur situation matérielle etfinancière. 
Puisque la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 a introduitla distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, ilconvient de faire usage de cette même distinction dans le présenttexte. 
En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments, il estlogique que l’expropriation soit limitée aux bâtiments enquestion.