ART. 3	N°CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Tombé
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
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ARTICLE 3
I. ‒ À l’alinéa 9,supprimer les mots :
« , d’un organisme y ayantvocation, ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer lesmots :
« ou l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réserver àl’État et aux collectivités territoriales le bénéfice du droitd’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable àl’exclusion de tout autre organisme.
 
L’exercice d’une expropriation, doit rester le fait de l’État, desrégions, des communes et des départements, échelons connus desFrançais et sur lesquels ils exercent une influence directe par levote démocratique.