ART. 8	N°CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« à l’exception du diagnosticde performance énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lediagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite« Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pasparmi les documents obligatoirement versés au registre dessyndicats de copropriétaire. 
 
Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétiquereprésente des difficultés supplémentaires pour les copropriétésdepuis son entrée en vigueur par les délais imposés, sesincohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout lesobjectifs d’une écologie déconnectée de la réalité.