APRÈS ART. 8	N°CE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 225‑19 du codepénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsirédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soitla nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi àcommettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par unmarchand de sommeil sont systématiquement confisqués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de rendre systématique la confiscation des biens utiliséspar les marchands de sommeil en cas de condamnation.
La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeildoit être une priorité de la politique du logement. Les estimationsles plus basse considèrent qu’il existe aujourd’hui entre 400 000et 600 000 logements indignes en France, dans lesquels viventenviron 1 million de personnes.
Bien que ne bénéficiant pas d’une définition juridique stable,le terme de “marchand de sommeil” renvoie à une réalité bienconcrète, c’est-à-dire une situation où un propriétaire loue unlogement indigne qui met en danger ses occupants, à un prixdéraisonnable, en abusant intentionnellement de la vulnérabilité oude la dépendance d’un locataire.
Le rôle de marchand de sommeil recouvre des formes diverses :cela va du petit propriétaire indélicat au professionnel dontl’activité consiste à profiter de la misère humaine. Ces pratiquessont de toute manière inacceptables.
Les activités des marchands de sommeil sont extrêmementorganisées, comme en témoigne le recours croissant à des sociétésciviles immobilières (SCI) par l’entremise desquelles ilsacquièrent leurs multiples biens à des prix inférieurs à ceux dumarché lors de ventes par adjudication, profitant ensuite de rentesur ces multiples logements indignes mis à la location.
La prolifération des marchands de sommeil pose un problème aigude gestion des copropriétés, historiquement concernées parl’habitat indigne. Le manquement de ces marchands de sommeil àleurs obligations de participation à la gestion et de paiement descharges de copropriété empêche la réalisation de travaux demaintien des parties communes. Leur présence décourage les autrescopropriétaires qui se trouvent dans l’incapacité d’enrayer ladégradation de leur immeuble. Les marchands de sommeil profitent infine de cette situation en rachetant les propriétés descopropriétaires contraints à fuir. C’est un véritable cerclevicieux qui renforce la dynamique de dégradation de la copropriétéauquel il s’agit de mettre un terme.
Priver ces individus des moyens d’opérer leur activité lucrativerépond donc à un double objectif : garantir à chacun les conditionsd’un hébergement décent et prévenir la dégradation descopropriétés.
L’instauration de la systématicité de la peine complémentaire deconfiscation des biens des marchands de sommeil condamnés, àl’exception de ceux destinés à leur habitation personnelle, priverales marchands de sommeil des biens qui alimentent leurs rentes. Dèslors que le marchand de sommeil n’est pas privé de son domicile,cette confiscation apparaît proportionnée.
Cette proposition de bon sens figurait d’ailleurs dans uneproposition de loi du député Robin Reda, alors membre du groupe LR,créant le délit de marchand de sommeil, déposée en février 2018 surle bureau de l’Assemblée.