APRÈS ART. 13	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche desortie présentant la situation financière de la copropriété sur labase des comptes des trois dernières années approuvés ou àapprouver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre unsuivi de l’évolution financière de la copropriété, pour être enmesure de trouver des responsabilités en cas de carence ou inactionayant conduit à mettre la copropriété en difficulté.
De fait, plus de 100.000 copropriétés sont identifiées commeétant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilitésayant entraîné cette situation.
L’objectif de cette fiche de sortie est d’éviter que de tellessituations se reproduisent.
Il a été rédigé en collaboration avec l’Association desResponsables de Copropriété.