APRÈS ART. 9	N°CE270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la loi du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise parle syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat descopropriétaires, le président du conseil syndical est habilité àdéclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance deresponsabilité civile du syndic afin que le syndicat soitindemnisé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit qu’en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné unpréjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président duconseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de lacompagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin quele syndicat soit indemnisé.
En effet, aujourd’hui, compte tenu du fait que le syndic est leseul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commisepar ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété,aucune personne n’est habilitée à pouvoir engager saresponsabilité.
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président duconseil syndical de déclarer un sinistre engageant laresponsabilité du syndic.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association desresponsables de copropriété.