APRÈS ART. 8	N°CE271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE271
présenté par
M. Da Silva, Mme Le Grip, M. Olive, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Haury, M. Ledoux et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et del’habitation est ainsi modifiée :
I. – Après le 4° del’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Un audit techniquede la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeublepour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sontdéfinies par décret. »
II. – Au début del’article L. 731‑4, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le diagnostic techniqueglobal prévu à l’article L. 731‑1 est obligatoirement effectuétous les dix ans après le terme de la garantie décennale, telle queprévue à l’article 1792 du code civil. »
III. – Après le11° de l’article L 271‑4, insérer un 12° ainsirédigé :
« 12° Le diagnostictechnique global prévu à l’article L. 731‑1 et dans lesconditions définies à l’article L. 731‑4 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global(DTG) incluant l’audit technique de la structure de l’immeuble etsa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété.
L’objectif est d’étendrel’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensembledes immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant dustatut de la copropriété afin de prévenir les risques dedégradation et de sécurité du bâti. Cela permettra d’intervenir àun stade précoce limitant ainsi significativement les coûtsassociés aux travaux d’urgence et aux rénovations majeures en casde dégradation avancée. 
De plus, la fourniture du DTGlors de la vente d’un lot de copropriété permettra d’assurer sabonne réalisation et de porter à la connaissance des acquéreurs lesinformations relatives à l’état général de l’immeuble.
L’amendement contribue aussi àalléger la charge sur le système judiciaire et à accélérer larésolution des problèmes de copropriété dans l’intérêt de lacollectivité.