APRÈS ART. 5	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
M. Da Silva, M. Olive, Mme Heydel Grillere, Mme Le Grip, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Haury et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 29‑1 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des bâtis est ainsi modifié :
1° le III est ainsirédigé :
« Pour exercer les fonctionsd’administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunaljudiciaire désigne un syndic de copropriété agréé à partir d’uneliste établie par la puissance publique, dont les modalités sontdéfinies par décret.
Pour assister l’administrateur provisoire dans sa mission, lePrésident du tribunal judiciaire peut également désigner unadministrateur judiciaire, inscrit sur la liste des administrateursjudiciaires mentionnée à l’article L. 811 -2 du code decommerce. »
2° Le IV est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremédier aux problèmes persistants liés à la désignationd’administrateurs provisoires ne possèdent pas les compétencesspécialisées ni les certifications requises pour gérer efficacementles copropriétés. 
Ces lacunes ont souvent desconséquences désastreuses, conduisant dans certains cas à ladétérioration, voire à la destruction des immeubles gérés. Cemanque de compétences soulève des inquiétudes quant à la capacitéde ces administrateurs à prendre des décisions éclairées et à gérerde manière optimale les affaires de la copropriété.
L’amendement instaure une sélectionplus rigoureuse dans la nomination des administrateursprovisoires à partir d’une liste d’experts qualifiés et agréés parl’État garantissant un niveau de compétence et de professionnalismeélevé pour assurer la qualité et l’efficacité de la gestion descopropriétés en difficulté.
L’amendement offre aussil’opportunité au juge de nommer un administrateur judiciaire pourassister le syndic agréé (administrateur provisoire) dans la bonneréalisation de la mission.