APRÈS ART. 12	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L.511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Les mots : «, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pasun danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés;
2° Après la première occurrence des mots : « les mesuresprescrites », les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot :« reste » ;
3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sontinsérés les mots : « les mesures prescrites et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite éviter la suspension des arrêtés de mise ensécurité et de traitement de l’insalubrité en cas de vacancesd’immeuble et permettre la réalisation de travaux d’office requissur les logements vacants.
Dans le cadre de la prise d’arrêtés de mise en sécurité etd’insalubrité, la rédaction actuelle de l’article L. 511-11 du codede la construction et de l’habitation prévoit que, en cas devacance d’un immeuble après la date de l’arrêté, le propriétairen’est plus tenu d’exécuter les mesures prescrites dans le délaifixé par l’arrêté.
Cet état du droit aboutit à des effets pervers, certainspropriétaires bailleurs n’hésitant pas à « organiser » des vacancesd’opportunité qui les dispensent durant ce temps d’exécuter lesmesures prescrites, accélérant encore la dégradation de l’immeuble,et portant le risque in fine d’une remise en location illicite.
Afin de lutter contre ce qui apparaît comme des pratiquesdilatoires, il est proposé, par le présent amendement, de corrigerles effets pervers pouvant naître de la rédaction en vigueur del’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitationen supprimant la suspension des délais d’exécution des mesures encas de vacance et, en cohérence, d’autoriser la collectivitécompétente à réaliser les travaux d’office et de sécurisation dulogement vacant le cas échéant.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Urbaine.