APRÈS ART. 13	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche desortie présentant la situation financière de la copropriété sur labase des comptes des trois dernières années approuvés ou àapprouver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer latransparence sur l’origine des dégradation de copropriétés enproposant la création d’une fiche de sortie élaborée et transmise àchaque changement de syndic et permettant de suivre l’évolutionfinancière de la copropriété d’un syndic à l’autre. Cette fichepermettra de rechercher la responsabilité du syndic concerné en casde carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriétéen difficulté.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Association desresponsables de copropriété.