APRÈS ART. 9	N°CE280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 14‑1de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsirédigé :
« III. – Les appels de fondseffectués par le syndic au titre des I et II et del’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixépar arrêté du ministre chargé du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPEStend à éviter que l’incompréhension des copropriétaires relativeaux sommes qui leurs son appelées par le syndic soit à l’origined’impayés.
Si de nombreux impayés ont pour origine des difficultésfinancières des copropriétaires ou la réalisation de travauxnon-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la bonnecompréhension des bordereaux d’appel de fonds. Il n’est pas rare devoir des copropriétaires retarder le paiement de leurs charges aumotif qu’ils ne comprennent pas le décompte des sommes qui leurssont appelées. Chaque syndic dispose de son propre « modèle ». Ilen découle une grande hétérogénéité dans les documents envoyésauprès des copropriétaires, ce qui crée parfois de la confusion etune certaine incompréhension.
Cet amendement vise à imposer un modèle type d’appels de fonds,défini par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles etcompréhensibles.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’associationConsommation Logement et Cadre de Vie (CLCV).