ART. 5	N°CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’imputation des frais de l’administration provisoire au syndics’il ne saisit pas, sur requête, le juge d’une demande dedésignation d’un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédured’alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété desimmeubles bâtis. 
Selon les professionnels dusecteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Cesmétiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable àla bonne gestion des copropriétés. 
En pratique, l’imputation des fraisde l’administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper unmodèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuserontde prendre le risque d’administrer un immeuble qui présente, dèsles phases de sélection préliminaires, des impayés déjà en cours.En cas de difficultés financières ultérieures, il est fort probablequ’ils soient amenés à supporter lesdits fraisd’administration provisoire. 
Il est dès lors proposé desupprimer la charge qui pourrait peser sur les syndics decopropriété, afin de garantir l’objet premier de ce projet deloi : assurer la bonne gestion des copropriétésdégradées.