ART. 5	N°CE285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« peut imputer tout ou partiedes frais de l’administration provisoire au syndic, si ce derniern’a »
les mots :
« par une décisionspécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat descopropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partagedes frais entre eux, si ces derniers n’ont »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répartirl’imputation des frais de l’administration provisoire entre lesyndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédures’ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d’une demande dedésignation d’un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédured’alerte de la  loi 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis. 
Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie desyndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituentpourtant un maillon indispensable à la bonne gestion descopropriétés. 
En pratique, l’imputation des frais de l’administrationprovisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjàfragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendrele risque d’administrer un immeuble qui présente, dès les phases desélection préliminaires, des impayés déjà en cours. En cas dedifficultés financières ultérieures, il est fort probable qu’ilssoient amenés à supporter lesdits frais d’administrationprovisoire. 
Il est dès lors proposé de supprimer la charge exclusive quipourrait peser sur les syndics de copropriété, afin de garantirl’objet premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion descopropriétés dégradées.